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Les règlements n° 2012-01 et n° 2012-02 de l’Autorité des normes comptables (ANC) ont été homologués par un arrêté du 4 décembre 2012.
Le règlement n° 2012-01 du 19 mars 2012 de l'ANC, précise les conséquences, pour les exercices clos au 31 décembre 2011 établis selon les règles françaises, du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés. Il s’applique aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale dont le régime fiscal est modifié pour relever du champ d’application de l’article 206-1 du code général des impôts, à compter des exercices ouverts au 01 janvier 2012.
Le règlement n° 2012-02 du 7 mars 2012 relatif à l’application de l’article L.233-24 du Code de commerce porte sur les modalités de retour aux normes françaises, pour les sociétés commerciales dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé. Il précise les modalités de présentation des documents de synthèse consolidés de l’exercice de transition et les informations à fournir dans l’annexe sur la transition, et fournit des exemples de présentation de l’information à fournir en annexe pour expliciter le changement de règles comptables.
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AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | SOCIETE COMMERCIALE | CONSOLIDATION DES COMPTES | REGLEMENT EUROPEEN | MARCHE REGLEMENTE | ALTERNEXT | NYSE EURONEXT | NORME COMPTABLE | TITRE | COMMISSION EUROPEENNE | CODE DE COMMERCE | MUTUELLE | INSTITUTION DE PREVOYANCE | COMPTES COMBINES | COMPTES CONSOLIDES | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
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