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Revue : | Feuillet rapide comptable |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 11-12 |
Ref |
131523 |
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La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC a examiné le traitement comptable du suramortissement fiscal (loi Macron) dans les comptes consolidés des entreprises industrielles et commerciales établis selon le règlement CRC n° 99-02. L’économie future d’impôt liée au suramortissement fiscal peut-être, au choix, reconnue au fur et à mesure de son obtention sur la durée d’utilisation de l’actif ou immédiatement et en totalité à la date de l’investissement.
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SURAMORTISSEMENT | COMPTES CONSOLIDES | REGLEMENT CRC | COMPTABILISATION |
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Suramortissement fiscal – Loi Macron : Comptes consolidés établis selon le règlement CRC n° 99-02 Pub. Officielle | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ && CNCC - http://www.cncc.fr | 18/01/2017 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999 |
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