Le fonds agricole : vraie ou fausse solution pour sécuriser les cessions d'exploitations agricoles ?

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DROIT DES AFFAIRES | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 11/2017
 
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Auteur
GENCY, Carole
Thème(s)
Création, transmission et restructuration d'entreprises
secteur(s)
Agriculture (agroalimentaire, coopérative, élevage, viniculture)
Editeur :
Bibliotique
Page(s)
129 p. - 74 p.
Ref
134290
Résumé
L'entreprise agricole n'est pas une entreprise comme les autres. Parce qu'elle comporte son lot de spécificités, la cession d'une entreprise agricole n'est pas une opération facile, et suppose de réelles compétences techniques et éthiques de la part de l'expert-comptable.
L'environnement social et économique de l'agriculteur ayant changé depuis ces dernières décennies, les structures agricoles se sont complexifiées. La production stagnante, de moins en moins de jeunes reprennent comme par le passé l'exploitation de leurs aînés. Ainsi, même si les cessions au sein de la famille restent largement privilégiées, les cessions hors cadre familial se développent.
Le législateur ne s'y est pas trompé et a souhaité accompagner cette évolution et favoriser la démarche d'entreprise en créant le fonds agricole en 2006, avec notamment la création du bail cessible avec lequel il est intimement lié. Outil innovant, le fonds agricole a pour objectif de créer l'universalité qui faisait défaut à toute entreprise agricole lors de sa cession (seule la vénale des biens corporels était reconnue), en reconnaissant l'existence des valeurs incorporelles et des baux jusqu'à présent exclus de toute valorisation.
Cet outil devait donc clarifier les transferts, et mettre fin à la pratique des pas-de-porte tant risquée pour les parties prenantes ou les intermédiaires présents dans les cessions d'exploitations. La création du fonds agricole a bien pour objectif celui de sécuriser les cessions d'exploitations.
Ce mémoire a pour ambition d'apporter à l'expert-comptable des éléments de réponse pour savoir si oui ou non, onze années après sa parution dans la loi, le fonds agricole peut être proposé comme un outil sécurisant en réponse à la problématique posée par la cession des actifs incorporels en agriculture et ce, en entreprise individuelle ou en société.
Pour ce faire, ce mémoire comporte les informations et les apports suivants :
D'abord, un bref mais utile historique de l'évolution de l'agriculture française notamment sur les plans des technologies et des politiques agricoles, avec un focus sur le changement d'identité de l'agriculteur. Le but étant de comprendre comment les valeurs incorporelles sont nées dans le monde agricole et sont devenues incontournables au moment des cessions. Une description de ces valeurs incorporelles agricoles est faite : les valeurs que l'on connait aujourd'hui (droit au bail, droit à produire, etc.) mais aussi celles qui se développent progressivement dans le paysage agricole (marque, clientèle, etc.).
Une analyse du droit rural, cœur de la problématique, est ensuite menée. Il s'agit de rappeler les limites posées par la loi lors de la cession des éléments incorporels agricoles. Un examen des articles L. 411-35 et L. 411-74 du Code rural est notamment réalisé pour comprendre ce que la loi permet, et surtout, ce qu'elle ne permet pas, ainsi que les risques encourus en cas de non-respect de la loi.
Un constat des conséquences économiques sur la question de la valorisation des cessions est présenté, celui notamment des pratiques dites « occultes » réservées aux exploitations du Nord de la France. Des techniques sont énoncées à l'appui d'ouvrages écrits par des chercheurs spécialisés en agriculture tels que Denis Barthelemy et Luc Bodiguel.
Une analyse des risques dans ce contexte est ainsi réalisée. Il est en effet indispensable pour l'expert-comptable de comprendre quels sont les enjeux liés et risques inhérents à la mission (pour lui comme pour son client) et de dégager ses responsabilités. Ce mémoire propose d'en faire l'inventaire et de fournir des conseils à l'expert-comptable pour limiter ses responsabilités notamment en maîtrisant un outil technique de sécurisation innovant : le fonds agricole.
Des éléments de réponse à la question de la sécurisation de la cession du fonds agricole : Étudier le fonds agricole « sous toutes ces facettes » en fournissant en complément d'une nécessaire définition, une analyse de son traitement juridique, comptable et fiscal.
Donner à l'expert-comptable, une démonstration chiffrée de sécurisation économique, juridique et fiscale du fonds agricole dans trois cas de figures : Une cession par un exploitant individuel de l'ensemble des éléments composants son exploitation.
Une cession par une société d'exploitation agricole des éléments d'exploitation composant le patrimoine (avec le cas d'une cession d'une branche d'activité, le cas de la présence d'un associé non exploitant et le cas d'un engagement de conservation des titres). Une cession par les associés d'une société d'exploitation de l'ensemble des parts sociales détenues au sein de la société.
Mener à l'appui de ce troisième cas de figure, une réflexion sur la valorisation du fonds agricole (celle-ci étant encore peu connue par les professionnels) avec la prise en compte du droit au bail cessible hors cadre familial. Un outil sur tableur est proposé pour répondre à la question de savoir en quoi le droit au bail cessible peut apporter de la valeur au fonds agricole, et par la même sécuriser les cessions.
Il nous apportera de la matière pour aborder la partie qui traitera des limites dufonds agricole.
Une analyse des limites du dispositif dans la mesure où comme tout outil récent et novateur, il possède son lot d'imperfections (notamment concernant le bail cessible) et de freins d'ordre psychologique et sociologique. Il s'agira de les mettre en lumière.
Le fonds agricole a surtout un concurrent de taille, un outil de substitution qui a fait ses preuves car il s'est largement développé dans le paysage agricole Français : celui de la mise en société préalable à la cession de l'exploitation agricole. La dernière partie permet d'en comprendre les intérêts tant sur le plan économique que juridique (en comparaison des risques et des imprécisions qui pèsent sur le fonds agricole). Un constat pratique de l'insuccès relatif du fonds agricole est enfin proposé, à l'appui de statistiques relatives aux cas d'options déclarés depuis sa création.
Ce mémoire conclura sur une synthèse des démonstrations développées et élargira le débat sur la refonte du code rural en matière de cessibilité du droit au bail rural classique.


Sommaire :

Première partie : L'émergence des valeurs incorporelles agricoles
Chapitre 1 : De l'exploitation agricole à l'entreprise agricole
Section 1 : La naissance de l'agriculture d'entreprise
Section 2 : Le changement d'identité de l'agriculteur
Chapitre 2 : De plus en plus de valeurs incorporelles agricoles
Section 1 : Le droit d'exploiter le foncier
Section 2 : Le droit de produire, le droit à primes et à paiement et le développement des autres valeurs incorporelles

Deuxième partie : La cession des valeurs incorporelles agricoles confrontées aux dispositions légales
Chapitre 1 : Les limites posées par le droit rural
Section 1 : Le transfert du droit au bail
Section 2 : Le transfert des droits de produire, des droits à primes et à paiement
Section 3 : Le transfert des autres droits incorporels de l'entreprise agricole
Chapitre 2 : L'expert-comptable face à la problématique
Section 1 : La problématique liée à la valorisation de l'entreprise agricole
Section 2 : Les risques inhérents, les responsabilités et le rôle de l'expert-comptable dans la mission

Troisième partie : Le fonds agricole : vraie ou fausse solution ?
Chapitre 1 : Un outil destiné à conforter un statut d'entreprise
Section 1 : Définition du fonds agricole
Section 2 : Portée du fonds agricole en entreprise individuelle
Chapitre 2 : Traitement juridique, comptable et fiscal
Section 1 : Traitement juridique
Section 2 : Traitement comptable
Section 3 : Traitement fiscal
Chapitre 3 : Le fonds agricole et les sociétés
Section 1 : L'apport du fonds agricole à une société
Section 2 : Le succès relatif du dispositif et l'opportunité de la société « classique »

Sommaire des annexes :

Annexe 1 : Images de matériels agricoles (du moyen-âge à de nos jours)
Annexe 2 : Exemplaire d'une lettre de mission de cession d'exploitation agricole
Annexe 3 : Détail de la valorisation de l'entreprise individuelle de M. Claude Tournesol en approche patrimoniale à fin 2015
Annexe 4 : Copie de la page 7 du protocole d'accord de cession du 29 décembre 2014 entre l'EI Tournesol et l'EARL Genet
Annexe 5 : Exemplaire de déclaration d'option pour le fonds agricole - personne physique
Annexe 6 : Récépissé du 2 février 2015 de déclaration de création d'option de création de fonds agricole de M. Claude TOURNESOL - Chambre d'Agriculture de l'Aisne
Annexe 7 : Exemplaire de bail cessible hors du cadre familial du 21 décembre 2015 entre M. Claude TOURNESOL et l'EARL GENET Lucien
Annexe 8 : Exemplaire d'acte de cession de fonds agricole entre M. Claude Tournesol et l'EARL Genet Lucien en date du 21 décembre 2015
Annexe 9 : Modèle de déclaration jointe aux comptes annuels en date du 21 décembre 2015 pour mention de la création pour le fonds agricole de M. Claude TOURNESOL
Annexe 10 : Liste des immobilisations présentes au 21 décembre 2015 dans l'EI de M. Claude TOURNESOL
Annexe 11 : Détail des écritures comptables liées à l'acquisition des éléments composant le fonds agricole au 21 décembre 2015 dans l'EARL Lucien GENET
Annexe 12 : Détail du calcul d'exonération de PV pour l'EI Claude Tournesol (Confer, article 151 septies du CGI) Source : Document interne du Cabinet.
Annexe 13 : Tableau de calcul des impacts fiscaux pour M. et Mme Du Tilleul en cas de cession de parts sociales de l'EARL Du Tilleul
Annexe 14 : Tableau de calcul des impacts fiscaux pour M. et Mme DU TILLEUL en cas de cession d'actifs corporels et incorporels de l'EARL DU TILLEUL (avec fonds agricole)
Annexe 15 : Bilan (actif-passif) de l'EARL Jean-François BERGER au 31 mars 2014 (avec comparatif n-1)
Annexe 16 : Tableau d'évolution des principaux critères de l'EARL Jean-François BERGER sur cinq ans de 2010 à 2014
Annexe 17 : Liste des immobilisations présentes au 31 mars 2014 de l'EARL Jean François Berger à la valeur vénale. Source : Expert Foncier de l'Aisne.
Annexe 18 : Etude de valorisation du fonds agricole au 29 janvier 2015 de l'EARL Jean François Berger (sur la base du bilan au 31 mars 2014) - Synthèse
Annexe 19 : Etude de valorisation du fonds agricole au 29 janvier 2015 de l'EARL Jean François Berger (sur la base du bilan au 31 mars 2014) - Détail de la valorisation du stock de bétail
Annexe 20 : Etude de valorisation du fonds agricole au 29 janvier 2015 de l'EARL Jean François Berger (sur la base du bilan au 31 mars 2014) - Détail de la valorisation du droit au bail cessible en méthode patrimoniale
Annexe 21 : Etude de valorisation du fonds agricole au 29 janvier 2015 de l'EARL Jean François Berger (sur la base du bilan au 31 mars 2014) - Détail de la valorisation du droit au bail cessible en méthode de rendement
Annexe 22 : Copie de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004




Mots clés
AGRICULTURE | CESSION D'ENTREPRISE | EXPLOITATION AGRICOLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE
 
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