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Revue : | Feuillet rapide comptable |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 4-5 |
Ref |
135626 |
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La CNCC précise le traitement comptable à retenir à la clôture pour les restitutions réclamées au titre de la contribution à 3 % (fait générateur du produit, classement…). Sommaire : - Le produit est reconnu au titre des droits non prescrits, même si la réclamation n'a pas été déposée - Une interprétation de la notion de bénéfices réalisés à la clôture - La décision du Conseil constitutionnel ouvre-t-elle un nouveau délai de réclamation ?
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CONTRIBUTION ADDITIONNELLE | DIVIDENDE | COMPTABILISATION | COMPTES CONSOLIDES | COMPTES ANNUELS | INTERET | IMPOT SUR LES SOCIETES | FISCALITE DES ENTREPRISES |
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Décision du Conseil Constitutionnel n° 2016-660 QPC du 6 octobre 2017 relatif à la contribution de 3 % sur les revenus distribués Pub. Officielle | Jurisprudence Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 06/10/2017 Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999 Comptes annuels - Comptes consolides - Restitutions réclamées au titre de la contribution de 3 % sur les dividendes déclarée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel - EC 2017-42 Pub. institutionnell | Article de revue CNCC - http://www.cncc.fr | 29/03/2018 |
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