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Revue : | Bulletin CNCC |
Page(s) |
p.129-131 |
Ref |
49550 |
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En application du paragraphe 2610 du règlement CRC 99-02 les actifs et les passifs sont ramenés à leur coût historique consolidé. L'écart d'acquisition né avant fusion est maintenu. La description et les conséquences de cette fusion sur la composition des capitaux propres consolidés doivent être présentés dans les états financiers.
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COMPTES CONSOLIDES | FUSION D'ENTREPRISE | FILIALE |
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Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999 |
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