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La loi de sécurité financière du 1er août 2003 en modifiant l'article L 233-16 du Code de commerce a supprimé le lien en capital comme condition nécessaire pour l'intégration dans le périmètre de consolidation des entités contrôlées par les sociétés commerciales, les entreprises publiques et les entreprises d'assurance. Dans ce contexte les règlements n° 99-02, n° 99-07 et n° 2000-05 devaient être réactualisés. L'ensemble des sociétés étant soumises aux mêmes dispositions, le Conseil National de la Comptabilité a proposé un texte commun pour les trois secteurs : banques, assurances et entreprises. Les modifications proposées modifient les paragraphes 1002 (entreprises sous contrôle exclusif), 10052 (cas particulier des entités ad hoc) et 425, 435, 426 (autres informations) des règlements n° 99-02, n° 99-07 et n°00-05 du CRC. Les modifications du paragraphe 1002 suppriment le lien en capital dans la définition des critères qui caractérisent le contrôle exclusif pour rendre celle-ci conforme aux nouvelles dispositions législatives. Des modifications rédactionnelles et des précisions ont été apportées au paragraphe 10052 sur les critères caractérisant le contrôle des entités ad hoc. En outre, des dispositions relatives aux mécanismes d'autopilotage et aux opérations de créances ont été incluses dans les trois projets de règlements.
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CONSOLIDATION DES COMPTES | BANQUE | ASSURANCE | COMPTES CONSOLIDES
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