Règlement CRC n° 2000-07 du 7 décembre 2000 modifiant et complétant l'annexe au règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques

Pub. Officielle | Règlement
COMPTABILITE | 7/12/2000
 
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 76983
Résumé
Le présent règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.

Toutefois, les sociétés commerciales et les entreprises publiques mentionnées à l’article 1er du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable susvisé peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. Dans ce dernier cas, les dispositions des annexes 1 et 2 du présent règlement s’appliquent intégralement.

Elles présentent dans l’annexe une note donnant toutes les informations nécessaires à la compréhension des changements de méthodes découlant du changement de réglementation et notamment leurs effets sur les résultats et capitaux propres consolidés de l’exercice précédent.
Mots clés
COMPTES CONSOLIDES | SOCIETE COMMERCIALE | ENTREPRISE PUBLIQUE
Voir aussi
Règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché règlementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marchè règlementé est demandée.
Pub. Officielle | Règlement
Bulletin mensuel de la COB | 00/03/1999

Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999
 
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