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Auteur |
TORT, Eric |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
858 |
Page(s) |
p. 38 |
Ref |
82179 |
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Le Conseil national de la comptabilité (CNC) a publié le 20 octobre 2005 l'avis 2005-10 portant sur l'actualisation du règlement n° 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques non cotées sur un marché réglementé et n'ayant pas opté pour le référentiel IFRS. Le CNC, par cohérence avec les récents règlements français et dans le cadre d'une convergence mesurée avec les normes IFRS, a apporté quelques modifications et 15 points de changements de fond notamment en ce qui concerne l'APA (apport partiel d'actif), la méthode dérogatoire et les frais d'émission des titres : - afin d'avoir une définition commune et cohérente avec le traitement dans les comptes individuels, il est introduit dans le règlement CRC 99-02 la définition du règlement CRC 2004-01 des APA constitutifs d'une branche complète d'activité, à savoir " l'opération par laquelle une société apporte un ensemble d'actifs et de passifs constituant une branche autonome à une autre société " ; - la méthode dérogatoire est maintenue mais limitée aux opérations de regroupement dans lesquelles l'évaluation aux valeurs comptables est utilisable dans les comptes individuels par application du règlement CRC 2004-01, à savoir, principalement, aux opérations à l'envers d'entités sous contrôle distinct et à celles réalises entre entités sous contrôle commun dans un sous-groupe ; - les frais d'émission des titres sont désormais exclus du coût d'acquisition des titres, par convergence avec la version actuelle d'IFRS 3, et, donc, imputés sur les capitaux propres.
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APPORT PARTIEL D'ACTIF | COMPTES CONSOLIDES | CONVERGENCE DU PCG | IFRS 3 | RESTRUCTURATION | IMPOT DIFFERE | CESSION BAIL | IFRS |
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Avis CNC n° 2005-10 du 20 octobre 2005 afférent à l'actualisation du règlement n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 20/10/2005 Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999 |
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