Participation sous forme d'actions détenues en nue-propriété : absence de consolidation pour la société nue-propriétaire de la participation

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 12/2005
 
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Revue :
Bulletin CNCC
N° de la revue
140
Page(s)
 p. 715-716
Ref
 85918
Résumé
La commission des études comptable de la CNCC a été interrogée sur l'obligation pour une société de présenter des comptes consolidés malgré la détention des participations dans deux autres sociétés en nue-propriété. La Commission a indiqué que si les statuts de ces sociétés disposent que les droits de vote en assemblée générale ordinaire appartiennent à l'usufruitier, la société en nu propriétaire n'est pas présumée exercer un contrôle exclusif sur ces sociétés et ne doit donc pas les consolider par intégration globale, conformément au règlement CRC 99-02.
Mots clés
COMPTABILITE | ENTREPRISE | PARTICIPATION
Voir aussi
Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999
 
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