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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 12 octobre 2007, l'instruction n° 2007-05 du 2 octobre 2007 relative à la présentation des informations financières pro forma. Elle fixe les modalités d'application de l'article 222-2 du règlement général de l'AMF qui prévoit " qu'en cas de changement de périmètre ayant un impact sur les comptes supérieurs à 25 %, l'émetteur présente une information pro forma concernant au moins l'exercice en cours ". Elle précise, également, que l'information pro forma est établie sous une forme compatible avec les méthodes comptables que l'émetteur a appliquées dans ses derniers états financiers. Elle est présentée lorsque la transaction a lieu sur l'exercice en cours. L'information pro forma comprend une description des principales hypothèses retenues pour son élaboration. Elle est présentée en colonnes, en indiquant les informations historiques non ajustées, les ajustements pro forma, et les informations financières pro forma résultant de ces ajustements. L'émetteur doit préciser si les informations historiques ont fait l'objet d'un examen limité ou d'un audit par des contrôleurs légaux. En plus du chiffre d'affaires et du résultat de la période, l'information pro forma comprend les principaux soldes intermédiaires reflétant l'activité et le financement, habituellement présentés au niveau du compte de résultat.
En outre, l'AMF a publié des modèles d'attestations des rapports financiers annuel, semestriel et du document de référence afin d'aider les sociétés à élaborer ces documents.
Enfin, l'AMF a fait savoir que l'instruction n° 2005-11 relative à l'information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne avait été modifiée.
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AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | DOCUMENT COMPTABLE | ATTESTATION | RAPPORT ANNUEL | COMPTES ANNUELS | INFORMATION SEMESTRIELLE
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