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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
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95671 |
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 2 octobre 2007 l'instruction n° 2007-05 qui modifie les modalités de présentation des informations pro forma en cas de variation du périmètre de consolidation. En conséquence, l'avis n° 2008-06 réduit les exigences du règlement n° 99-02 du (CRC) et requiert, la mention en annexe de l'incidence des changements significatifs portant sur tout poste du bilan, du résultat net ainsi que du tableau de trésorerie, et des informations pro forma uniquement pour le chiffre d'affaires et le résultat net. Par ailleurs, ces informations pro forma ne sont demandées que pour le seul exercice en cours.
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COMPTES CONSOLIDES | ENTREPRISE PUBLIQUE | SOCIETE COMMERCIALE | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | DOCUMENT COMPTABLE | ATTESTATION | RAPPORT ANNUEL | COMPTES ANNUELS | INFORMATION SEMESTRIELLE |
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La comptabilisation des immeubles locatifs dans les SCPI Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/06/2009 Evolution récente de l'information financière périodique des sociétés cotées Article | Article de revue Option Finance | 05/05/2008 Variation du périmètre de consolidation : simplification des informations pro forma Article | Article de revue Bulletin Comptable et Financier France | 00/04/2008 Instruction AMF n° 2007-05 du 2 octobre 2007 relative à la présentation des informations financières pro forma Pub. Officielle | Instruction Autorité des marchés financiers - http://www.amf-france.org/ | 12/10/2007 Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999 |
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