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Revue : | Bulletin Comptable et Financier France |
N° de la revue |
3-4 |
Page(s) |
p. 45-75 |
Ref |
96755 |
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Introduite dans le livre III du Code civil par la loi n° 2007-211, la fiducie est limitée à deux utilisations, la fiducie gestion et la fiducie sûreté. Elle se caractérise par un transfert de propriété de l'actif faisant l'objet du contrat, une propriété limitée dans sa durée et son utilisation et un transfert dans un patrimoine distinct du patrimoine personnel du fiduciaire. Par ailleurs, le volet comptable de la fiducie est prévu à l'article 12 de la loi n° 2007-211 et le Conseil national de la comptabilité (CNC) a publié, le 7 février 2008, l'avis n° 2008-03 relatif au traitement comptable de la fiducie. La revue Bulletin comptable et financier France (BCF) a publié une étude sur le traitement comptable de ces opérations dans les comptes individuels du bénéficiaire, du fiduciaire et de la fiducie. L'étude présente les principales incidences de ces opérations dans les comptes consolidés établis en règles françaises. Sommaire : - Caractérisitiques gnérales Définition et cadre juridique Eléments caractéristiques Intérêts de la mise en fiducie Règlementation comptable Règlementation fiscale - Constitution de la fiducie Chez le constituant Chez le fiduciaire Dans la fiducie - Fonctionnement de la fiducie Chez le constituant Dans la fiducie - Fin de la fiducie Chez le constituant Dans la fiducie - Traitement dans les comptes consolidés Principe Appréciation du contrôle en substance Consolidation de la fiducie Information en annexe -Exemples avec les écritures comptables
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FIDUCIE | COMPTABILISATION | GESTION DE PATRIMOINE | ACTIF | PASSIF | COMPTES SOCIAUX | COMPTES CONSOLIDES |
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Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/02/2007 Avis CNC n° 2008-03 du 7 février 2008 relatif au traitement comptable des opérations de fiducie Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 18/02/2008 Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999 |
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