/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
113 |
Page(s) |
p. 8234 |
Notes |
Feuillet rapide comptable, n° 7/09, 07/2009, p. 5|Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 22, 28/05/2009, p. 6|Bulletin des associations, fondations et congrégations, n° 4, 04/2009, p. 4-5 |
Ref |
100518 |
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Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 porte sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Ce texte concerne les associations et fondations ayant l’obligation d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elles doivent dorénavant assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels. Pour cela, elles doivent faire une transmission électronique à la Direction des Journaux officiels dans un délai de trois mois qui a comme point de départ l'approbation des comptes. Les documents concernés sont le bilan, le compte de résultat et l’annexe auxquels s’ajoutent, pour les organismes faisant appel à la générosité publique, le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Les modalités de cette transmission électronique seront fixées par un arrêté du Premier ministre.
La Direction des Journaux officiels publie ces documents sous format électronique « dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite ». A noter que cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu.
Concernant les comptes annuels des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant la publication de l'arrêté prévu pour définir les modalités de la transmission électronique, le délai de transmission de trois mois court à compter de la publication de l’arrêté.
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ASSOCIATION | FONDATION | COMPTES ANNUELS | PUBLICATION | ELECTRONIQUE | PUBLICITE LEGALE | APPROBATION DES COMPTES
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