Blanchiment d'argent : mission du commissaire aux comptes

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PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | 6/2010
 
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Revue
Revue Fiduciaire Comptable
N° de la revue
373
Page(s)
p. 20-22
Ref
105399
Résumé
Suite à la parution de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les modalités d'application du dispositif antiblanchiment par les commissaires aux comptes a été définit dans une norme d'exercice professionnel (NEP 9605). Cette norme, qui s'applique au commissaire aux comptes avant l'acceptation d'un mandat, au cours de l'exercice de ce dernier ainsi qu'au titre de missions entrant dans le cadre des diligences directement liées, peut concerner les missions de commissariat aux apports ou à la fusion.
Pour répondre à son obligation de vigilance, le commissaire aux comptes doit procéder à l’examen des opérations réalisées par l’entité et à l’identification de l'entité et du bénéficiaire effectif de la prestation. Si il n'est pas en mesure de le faire, il ne doit pas accepter le mandat ou ne doit pas le poursuivre si celui-ci est en cours.
La norme précise également les opérations pouvant être à l’origine d’une déclaration de soupçon, les modalités de déclaration à TRACFIN, notamment en ce qui concerne les signataires de la déclaration, et les interactions avec la révélation des faits délictueux.
Enfin, elle rappelle que les commissaires aux comptes doivent mettre en place les procédures et les mesures de contrôle interne définies par le Haut conseil du Commissariat aux comptes (H3C) : nomination des personnes ad hoc, classification des risques, procédures d’évaluation des risques au sein de l’entité.

Sommaire :

Rappel du contexte

Présentation de la norme
- Champ d'application
- Obligation de vigilance
- Déclaration de soupçon
- Mise en place de procédures et de mesures de contrôle interne
Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | BLANCHIMENT DES CAPITAUX
Voir aussi
Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 31/01/2009

Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 30/04/2010

 
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