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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
Page(s) |
1 p. |
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121970 |
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L'ordonnance visant à encadrer le "crowdfunding" ou financement participatif du 30 mai 2014 adapte certaines mesures à ce type de financement. Deux types de platetormes de financement participatif ont été dégagées par l'ordonnance n° 2014-559 : - La plateforme Internet proposant des titres financiers ou "crowd equity" (actions et obligations), qui vise des clients de type "investisseurs", - La plate-forme Internet agréée offrant des prêts ou la possibilité d'effectuer des dons qui vise des clients particuliers Dans le premier cas, si les sociétés recourent à ce type de financement, elles sont exemptent de la publication d'un prospectus pour les titres financiers réalisés dans ce cadre. De plus, la délivrance d'inforamtion aux investisseurs doit être minimale et il y a impossibilité d'option en ce qui concerne la confidentialité des comptes. Dans le deuxième cas, les sociétés voient l'adaptation de certaines mesures : - dérogation au monopole bancaire ; - caractéristiques spécifiques des prêts consentis fixées par voie réglementaire (ord. précitée, art.15) ; - création d'un nouveau régime prudentiel allégé des établissements de paiement (ord. précitée, art.16) : soumission à un capital minimum réduit et dispenses aux régles de fonds propres et de contrôle interne.
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ORDONNANCE | FINANCEMENT PARTICIPATIF |
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Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 31/05/2014 |
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