Dispositif français pour le financement participatif : une activité très encadrée

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | FINANCE ET ECONOMIE | 1/2015
 
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Auteur
CHAVANET, Gautier
Revue :
Revue Banque
N° de la revue
779-780
Page(s)
p. 127-130
Ref
124184
Résumé
La publication des textes réglementaires d'application du régime français du financement participatif permet son entrée en vigueur au 1er octobre 2014. La conception des champs d'intervention des IFP, s'agissant des contrats de prêt et des CIP, des titres obligataires ou de capital apparaît toutefois globalement restrictive.


Mots clés
FINANCEMENT PARTICIPATIF | INTERMEDIAIRE EN FINANCEMENT PARTICIPATIF | CONSEILLER EN INVESTISSEMENT PARTICIPATIF
Voir aussi
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 31/05/2014

Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
Pub. Officielle | Décret
Legifrance - http://www.legifrance.org | 17/09/2014

 
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