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Auteur |
CASTETS-RENARD, Céline |
Revue : | Répertoire du Notariat Defrénois |
N° de la revue |
20 |
Page(s) |
p. 1529-1551 |
Ref |
88698 |
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Le formalisme du contrat électronique permet au législateur d'encourager le commerce électronique et la confiance dans l'économie numérique. Il est toutefois possible de se demander si les formes imposées par le législateur aux contrats de vente et de prestation de services méritent la confiance des contractants. Cette étude montre comment le formalisme est reçu dans l'environnement électronique et si les nouvelles formalités sont réellement efficaces au regard de la protection des parties et notamment de la partie faible. Sommaire : I- Le formalisme classique transposé au contrat électronique ou la confiance étendue A- La transposition matérielle du formalisme classique au contrat électronique ou la confiance imposée B- La transposition du formalisme classique au contrat électronique ou la confiance mesurée II- Le formalisme nouveau propre au contrat électronique ou la confiance attendue A- L'émergence d'un nouveau formalisme du contrat électronique ou la confiance renforcée B- L'incidence d'un nouveau formalisme du contrat électronique sur la théorie général du formalisme ou la confiance méritée ?
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CONTRAT | INTERNET | PRESTATION DE SERVICES |
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/06/2004 |
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