Recommandation CNC n° 2009-R-01 du 5 février 2009 sur les modalités de première application du règlement n°2008-15 du CRC afférent au traitement comptable des plans d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés

Pub. Officielle | Recommandation
COMPTABILITE | 5/2/2009
 
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Résumé
Le Conseil national de la comptabilité (CNC), dans la recommandation n° 2009-R-01 du 5 février 2009 sur les modalités de première application du règlement n° 2008-15 du CRC afférent au traitement comptable des plans d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés, apporte des précisions sur le calcul de la provision à la date de clôture.
Il précise que les entreprises peuvent appliquer le règlement selon deux modalités :

- La provision est calculée à la clôture de l'exercice en cours lors de la parution du règlement à partir des données disponibles à cette date de clôture. Elle est alors calculée sur la base du nombre d'actions qui devrait être attribué aux salariés déterminé à la clôture de l'exercice et de la proportion des contreparties reçues des salariés depuis l'attribution déterminée à la clôture de l'exercice.
Dans la base de calcul, le coût d'entrée des actions est égal à leur valeur nette comptable au premier jour de l'exercice dans les cas où l'entreprise avait déjà affecté des actions dans un plan à cette date ;
leur valeur nette comptable à la date d'affectation dans un plan si cette affectation a été réalisée dans l'exercice ; leur coût probable de rachat à la date de clôture, si l'entreprise doit encore affecter des actions aux plans concernés, à la clôture de l'exercice.

- Toute variation par rapport aux provisions et dépréciations constatées lors de la clôture précédente est alors comptabilisée en résultat.

Enfin, l'avis n° 2009-01 du 05 février 2009 complète le dispositif du règlement n° 99-01 du CRC relatif aux comptes annuels des associations et des fondations, au regard des règles spécifiques aux seules fondations. Il restreint son champ au traitement comptable applicable dans les fondations et observe que la solution retenue pour le traitement comptable des engagements de versement irrévocable des fondations doit être déconnectée de la situation des entreprises fondatrices car les fondations d'entreprises ne relèvent pas du droit des sociétés. En conséquence, le CNC précise que les règles comptables applicables aux sociétés ne sont pas transposables aux fondations d'entreprise.


Mots clés
SOUSCRIPTION D'ACTION | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | PARTICIPATION | PROVISION | CLOTURE | FONDATION | FONDS DE DOTATION | COMPTABILISATION
Voir aussi
Avis CNC n° 2009-01 du 5 février 2009 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, modifiant le règlement n° 99-01
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 05/02/2009

Règlement CRC n° 2008-15 du 4 décembre 2008 afférent au traitement comptable des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés
Pub. Officielle | Règlement
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 04/12/2008

 
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