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Ce dossier documentaire sur la réglementation professionnelle et la déontologie des expertscomptables
et des commissaires aux comptes a été réalisé par les documentalistes de Bibliotique, le Centre de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Les documents regroupés dans ce dossier sont les suivants : une présentation des deux professions, leurs codes de déontologie, les références des textes qui les réglementent, les normes et les documents relatifs aux missions, des extraits de déontologie de l'Ordre des experts-comptables et de doctrine de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), des références de jurisprudences, d'articles et d'ouvrages.
Ce dossier n'a pas vocation à être exhaustif et d'autres documents traitant le thème de la réglementation professionnelle et de la déontologie des experts-comptables et des commissaires aux comptes peuvent exister. Son objectif est de regrouper dans un document unique les règles applicables en la matière ainsi que les articles publiés sur le sujet. Le contenu des documents
présentés n'engagent que leur auteur.
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DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | EXPERT COMPTABLE | CODE DE DEONTOLOGIE | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | INSTITUT FRANCAIS DES AUDITEURS ET CONTROLEURS INTERNES | EXAMEN | DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE | INCOMPATIBILITE | SECRET PROFESSIONNEL | EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION
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Lettre de mission : La mission de présentation de comptes (ancien client)
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : La mission de présentation de comptes (nouveau client)
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : La mission de présentation de comptes (avenant à la mission initiale)
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : La mission de présentation de comptes dans les associations
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : La mission d'examen limité de comptes
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : La mission d'audit contractuel de comptes
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : La mission d'examen d'informations financières ou de comptes sur la base de procédures convenues
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : La mission d'assistance au Comité d'entreprise
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : La mission de présentation des comptes de campagne des candidats aux élections
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : L'assistance aux obligations déclaratives des personnes physiques
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : La mission de conseil en investissements financiers
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : L'assistance comptable sans expression d'assurance
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : Les professions libérales, assitance aux obligations déclaratives
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : Les missions de conseil en matières d'informations environnementales et sociales
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : La mission d'accompagnement de l'entreprise à la réponse à la commande publique de services
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : Les missions d'assistance à la gestion sociale
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : La mission d'accompagnement du créateur d'entreprises
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : Exemple d'avenant à la lettre de mission principale
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : Exemple de conditions générales à joindre à la lettre de mission
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Lettre de mission : Exemple de répartition des tâches à joindre à la lettre de mission
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2008
Blanchiment : procédures et mesures de contrôle interne
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/04/2010
Le devoir de conseil de l'expert-comptable
Article | Article de revue
Petites Affiches | 23/09/2010
La signature de l’expert-comptable
Article | Article de revue
SIC | 00/04/2010
Le secret professionnel en questions/réponses
Article | Article de revue
SIC | 00/09/2010
Les attestations particulières de l'expert-comptable : un outil de transparence
Article | Article de revue
SIC | 00/07/2010
Exercice illégal, un nouveau challenge
Article | Article de revue
SIC | 00/06/2010
La mission ordinale, une valeur, un service
Article | Article de revue
SIC | 00/05/2010
Evolution des normes générales vers les processus de maîtrise de la qualité
Article | Article de revue
SIC | 00/05/2010
Contrôle qualité pour les cabinets de petite et de moyenne taille
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/05/2010
Secret professionnel : commentaire de jurisprudence
Article | Article de revue
SIC | 00/04/2010
Devoirs de confraternité
Article | Article de revue
SIC | 00/02/2009
Le droit de rétention : quelles sont les conditions de recours ?
Article | Article de revue
SIC | 00/04/2010
Le délit de non révélation des fais délictueux : où en est-on ?
Article | Article de revue
La Lettre Infores | 00/09/2009
Le commissaire aux comptes peut-il accepter d'aider un expert-comptable judiciaire dans une affaire où l'entité contrôlée est impliquée ?
Article | Article de revue
La Lettre Infores | 00/09/2009
Les évolutions en matière de prescription
Article | Article de revue
La Lettre Infores | 00/09/2009
L'appréciation de la responsabilité des commissaires aux comptes et experts-comptables en cas de détournements : l'importance du contrôle interne
Article | Article de revue
La Lettre Infores | 00/09/2009
Responsabilité civile et risques d'exploitation
Article | Article de revue
La Lettre Infores | 00/09/2009
Normes professionnelles : état des lieux
Article | Article de revue
SIC | 08/07/2009
L'obligation de conseil du rédacteur d'un acte
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/07/2009
Modèle-type de présentation de clientèle d'expertise comptable
Article | Article de revue
SIC | 00/03/2009
Le devoir de conseil : une nouvelle obligation réglementaire ?
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/04/2008
Normes générales de comportement et Code de déontologie
Article | Article de revue
SIC | 00/12/2008
Contrat de cession de clientèle d'expertise comptable
Article | Article de revue
SIC | 00/12/2008
Code de déontologie : les honoraires
Article | Article de revue
SIC | 00/01/2009
La lettre de mission : une obligation ! Comment l'établir ? Comment la suivre ?
Article | Article de revue
SIC | 00/10/2008
Code de déontologie : à propos du conflit d'intérêt
Article | Article de revue
SIC | 00/09/2008
La publicité comparative
Article | Article de revue
SIC | 00/08/2008
Les contrôles périodiques
Article | Article de revue
ECD | 00/06/2008
Communication, promotion : les grands principes
Article | Article de revue
SIC | 00/06/2008
Code de déontologie : la nécessité d'une lettre de mission
Article | Article de revue
SIC | 00/05/2008
Le Code de déontologie, l'indépendance : un principe d'éthique réaffirmé
Article | Article de revue
SIC | 00/03/2008
Et si demain vous communiquiez ?
Article | Article de revue
SIC | 00/03/2007
Le Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Article | Article de revue
SIC | 00/01/2008
Les obligations de l'expert-comptable au regard du code de déontologie
Article | Article de revue
La Lettre Infores | 00/12/2007
Septembre 2007 : premier code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Article | Article de revue
SIC | 00/12/2007
A nouvelle éthique, nouveau diplôme
Article | Article de revue
Ouverture | 00/12/2007
La communication : défi et opportunité pour la profession
Article | Article de revue
Economie et Comptabilité | 00/06/2007
La mission de préparation de comptes
Article | Article de revue
SIC | 00/06/2007
Les normes professionnelles applicables aux missions de l'expert-comptable
Article | Article de revue
SIC | 00/05/2007
La profession : vers une démarche qualité
Article | Article de revue
SIC | 00/05/2007
La déontologie et la mission de transmission
Article | Article de revue
Economie et Comptabilité | 00/03/2007
Code de déontologie : nouvelles règles de communication au sein de la profession comptable libérale
Article | Article de revue
SIC | 00/03/2007
Ethique et comptabilité : un défi pour la formation des futurs professionnels du chiffre
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/03/2007
Déontologie quiz
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 01/04/2004
La marque : quel enjeu pour le cabinet d'expertise comptable
Article | Article de revue
La Profession Comptable | 00/02/2007
Quand lettre de mission rime avec obligation
Article | Article de revue
Paroles d'experts | 00/02/2007
Commissaire aux comptes après avoir été expert comptable ?
Article | Article de revue
La Profession Comptable | 00/12/2006
Le code de déontologie, un digest de la marche à suivre !
Article | Article de revue
Economie et Comptabilité | 00/04/2006
Quand il devient commissaire aux comptes l'expert-comptable doit-il craindre le délai de viduité ?
Article | Article de revue
La Profession Comptable | 00/02/2006
L'expert-comptable et la communication
Article | Article de revue
ECD | 00/03/2006
Secret professionnel et confidentialité
Article | Article de revue
SIC | 00/11/2005
L'expert-comptable et la communication
Article | Article de revue
La Profession Comptable | 00/09/2005
Code de déontologie des experts-comptables : commentaires sur le projet en cours
Article | Article de revue
Ouverture | 00/03/2005
La communication externe : nouvelles règles
Article | Article de revue
La Profession Comptable | 00/11/2004
Déontologie de l'expert-comptable et de l'avocat
Article | Article de revue
ECD | 00/04/2004
Quiz déontologie
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 01/05/2004
Code de bonne conduite en matière de communication
Article | Article de revue
Economie et Comptabilité | 00/03/2004
Le commissariat aux comptes dans les organisations syndicales et professionnelles
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/06/2010
QCM sur la déontologie de l'expert-comptable
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 01/02/2002
Commissaires aux comptes : révélation de faits délictueux et déclaration de soupçon
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/01/2010
La responsabilité pénale de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/11/2009
Obligation de formation : quels changements pour les commissaires aux comptes ?
Article | Article de revue
ECD | 00/03/2009
La lettre de mission du commissaire aux comptes
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/08/2005
La lettre d'affirmation
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/06/2005
Concilier déontologie et marketing du cabinet d'expertise comptable
Article | Article de revue
Economie et Comptabilité | 00/03/2004
Honoraires, préconisation et prescription
Article | Article de revue
SIC | 00/01/2004
La déontologie de l'expert comptable
Article | Article de revue
ECD | 00/01/2003
La responsabilité de l'expert-comptable
Article | Article de revue
Economie et Comptabilité | 00/12/2003
Utilisation par le commissaire aux comptes des travaux de l'expert-comptable
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/05/2003
La communication au client du dossier de travail
Article | Article de revue
SIC | 00/03/2003
Incompatibilités de l'expert-comptable
Article | Article de revue
SIC | 00/02/2003
Déontologie de l'expert-comptable
Ouvrage | Ouvrage papier
ECM | 00/00/1989
Recueil de jurisprudence - responsabilité de l'expert-comptable. Sélection d'arrêts significatifs (1995-2010)
Ouvrage |
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/10/2010
Audit financier et commissariat aux comptes
Ouvrage | Ouvrage numérique
Etheque.com | 00/01/2009
Code de déontologie : l'article 12 en pratique, appui pédagogique pour la compréhension et l'application de l'article 12 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Pub. Officielle | Guide
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/08/2008
Norme d'exercice professionnel homologuées et Code de déontologie
Ouvrage |
Compagnie nationale des commissaires aux comptes | 00/12/2008
La planification : processus global de gestion et d'organisation du cabinet
Ouvrage | Ouvrage numérique
IFEC - http://www.ifec.fr/ | 00/04/2008
Mémento de la responsabilité des professions comptables financières
Ouvrage | Ouvrage numérique
IFEC | 00/08/2008
Code de déontologie
Ouvrage |
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/09/2007
Communication, marketing, publicité : optimisez le développement de votre cabinet
Ouvrage | Ouvrage numérique
IFEC | 00/00/2005
Vers le cabinet du troisième type, du contrôle de qualité organisé par la profession comptable à la qualité recherchée par le client
Ouvrage | Ouvrage numérique
IFEC | 00/00/2000
L'essentiel de la déontologie de l'expert-comptable, code des devoirs professionnels
Ouvrage |
OEC | 01/01/2001
Responsabilité du professionnel comptable (La) : les nouvelles sources de mise en cause, prévention, déclaration
Ouvrage |
IFEC | 00/00/2000
Charte déontologique de création de sites internet par les experts comptables
Ouvrage | Ouvrage numérique
OEC | 00/00/1999
Réflexions éthiques sur la pratique de l'expertise comptable
Ouvrage |
ECM | 00/00/1993
Livre vert - Politique en matière d'audit : les leçons de la crise
Pub. Officielle | Rapport
Commission européenne - http://ec.europa.eu/ | 13/10/2010
Manuel des procédures du cabinet pour le commissariat aux comptes
Ouvrage | Ouvrage numérique
IFEC | 00/05/2007
La responsabilité pénale des commissaires aux comptes
Ouvrage | Ouvrage papier
Compagnie nationale des commissaires aux comptes | 00/06/2008
Audit et commissariat aux comptes : à jour des normes d'exercice professionnel - NEP
Ouvrage |
Gualino | 00/11/2007
La responsabilité civile du commissaire aux comptes
Ouvrage | Ouvrage papier
Compagnie nationale des commissaires aux comptes | 00/03/2007
Responsabilité civile des commissaires aux comptes
Ouvrage | Ouvrage numérique
Francis Lefebvre | 00/00/2005
Le guide du commissaire aux comptes : les textes de référence, les instruments réglementaires et doctrinaux de la profession
Ouvrage |
Compagnie nationale des commissaires aux comptes | 00/00/2005
Le Commissaire aux Comptes en France adversaire de la langue de bois
Ouvrage |
| 00/00/2003
Lettre de mission : La mission de présentation de comptes annuels ou intermédiaires
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/2015
Lettre de mission : La mission d'examen limité de comptes annuels, consolidés ou intermédiaires
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 23/04/2012
Lettre de mission : Les attestations particulières - Demande d'attestation formulée par un client du cabinet
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 23/04/2012
Lettre de mission : Les attestations particulières - Demande d'attestation formulée par un client occasionnel
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 23/04/2012
Lettre de mission : La mission d'audit contractuel de comptes annuels, consolidés ou intermédiaires
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 03/05/2012
Lettre de mission : La mission d'examen d'informations financières prévisionnelles
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 03/05/2012
Lettre de mission : La mission de compilation des comptes
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 03/05/2012
Lettre de mission : La mission d'examen d'informations sur la base de procédures convenues
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 23/04/2012
Lettre de mission : Exemple d'avenant à la lettre de mission principale
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 03/05/2012
Lettre de mission : Mission d'assistance en matière sociale - Pour les clients de l'expert-comptable non concernés par la DSN actuellement
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 15/04/2015
Lettre de mission : Mission d'assistance en matière sociale - Exemple d'avenant à la lettre de mission pour les clients de l'expert-comptable concernés par la DSN à partir d'avril 2015
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 15/04/2015
Lettre de mission : Mission d'assistance en matière sociale - Pour les clients de l'expert-comptable concernés par la DSN à partir d'avril 2015
Pub. Officielle | Modèle
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 15/04/2015
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