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	Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative \| Loi \| 23/05/2019

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Emetteur - Editeur :	Legifrance
*Ref*	136252

Résumé

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vient d’être publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Elle contient de nombreuses mesures qui impactent directement les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les entreprises.

Dispositions impactant les commissaires aux comptes

Relèvement des seuils d’audit légal
Le relèvement des seuils obligatoire constitue une des mesures phare pour les commissaires aux comptes. Seront tenues de désigner un commissaire aux comptes, les sociétés, quelle que soit leur forme (SA, SCA, SNC, SCS, SARL, SAS) qui franchissent deux sur trois seuils définis par décret. Ces seuils devraient être alignés sur les seuils européens de l'audit légal
- total bilan > 4 M€ ;
- chiffre d'affaires > 8 M€
- nombre de salariés > 50.

Audit légal petites entreprises (ALPE)
Pour certaines sociétés têtes de groupe et pour les filiales significatives de petits groupes ainsi que dans les sociétés qui désignent volontairement un CAC, l'audit légal « petites entreprises » (ALPE) pourra être demandé par l'entité auditée. Afin de réaliser leurs diligences lors de ces mandats limités à 3 ans, les CAC devront s’appuyer sur de nouvelles normes d’exercice professionnel (NEP) qui paraîtront par arrêté.

Services non audit des CAC
Un volet de la loi porte sur les mesures d’accompagnement pour la profession des commissaires aux comptes dans le cadre de la remontée des seuils de certification légale des comptes. La libéralisation des services non audit, l'assouplissement de l'interdiction des activités commerciales accessoires et l'autorisation de participer aux sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, ainsi que l’instauration d’une passerelle temporaire permettant l’inscription des CAC au tableau de l’Ordre des experts-comptables, posent les bases d’une transformation de la profession.

Dispositions impactant les experts comptables

Honoraires de succès
Les cabinets d'expertise comptable et les AGC pourront percevoir des honoraires de succès. Ils seront ainsi autorisés à bénéficier de rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d'un objectif fixé par écrit et déterminés avec le client dans le cadre de toute mission à l’exception de celles faisant l’objet de la prérogative d’exercice ou participant à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale du client.

Services de gestion de trésorerie élargis
Les membres de l’Ordre, succursales, AGC ainsi que les salariés des centres de gestion agréés pourront, à titre accessoire, pour le compte de leurs clients, procéder au recouvrement amiable de créances ou au paiement de dettes pour lequel un mandat de règlement leur aura été confié, le champ s'élargissant au-delà du cadre des mandats actuels limité au paiement des dettes fiscales ou sociales des clients. Les experts-comptables pourront fournir plus facilement des services de gestion de trésorerie. Les conditions et modalités seront fixés par décret.

Elargissement des missions réalisables sans nécessité d’avoir une autre mission
L’expert-comptable pourra réaliser, sans autre mission, des travaux d’ordre financier, environnemental ou numérique.

Statut d’expert-comptable en entreprise
Ce statut est dorénavant offert aux titulaires du diplôme d'expertise comptable (DEC), salariés d’une entité juridique non inscrite au tableau, qui pourront ainsi, sous certaines conditions, être inscrits au tableau en qualité d’expert-comptable en entreprise. Ils ne seront pas membres de l’Ordre et ne pourront pas accomplir les missions réservées aux professionnels de l'expertise comptable ni développer une clientèle personnelle.
L'expert-comptable en entreprise devra régler une cotisation, se soumettre à un cadre déontologique et disciplinaire et actualiser sa culture professionnelle et ses connaissances générales.

Mandat implicite pour représenter les clients dans leurs déclarations
L’expert-comptable bénéficiera d'une présomption simple d’avoir reçu mandat des personnes qu’il représente devant l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale lors de ses missions comptables exercées à titre principal et celles relatives à l’assistance aux démarches déclaratives ou à l’accompagnement à la création d'entreprise

Simplification et confidentialité des comptes
La loi PACTE introduit la catégorie des moyennes entreprises (ME) ainsi que des prescriptions allégeant la présentation de leurs comptes et leur publicité.

Mots clés

Voir aussi


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