Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Pub. législative | Loi
COMPTABILITE | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | 23/05/2019
 
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Résumé
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vient d’être publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Elle contient de nombreuses mesures qui impactent directement les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les entreprises.

Dispositions impactant les commissaires aux comptes

Relèvement des seuils d’audit légal
Le relèvement des seuils obligatoire constitue une des mesures phare pour les commissaires aux comptes. Seront tenues de désigner un commissaire aux comptes, les sociétés, quelle que soit leur forme (SA, SCA, SNC, SCS, SARL, SAS) qui franchissent deux sur trois seuils définis par décret. Ces seuils devraient être alignés sur les seuils européens de l'audit légal
- total bilan > 4 M€ ;
- chiffre d'affaires > 8 M€
- nombre de salariés > 50.

Audit légal petites entreprises (ALPE)
Pour certaines sociétés têtes de groupe et pour les filiales significatives de petits groupes ainsi que dans les sociétés qui désignent volontairement un CAC, l'audit légal « petites entreprises » (ALPE) pourra être demandé par l'entité auditée. Afin de réaliser leurs diligences lors de ces mandats limités à 3 ans, les CAC devront s’appuyer sur de nouvelles normes d’exercice professionnel (NEP) qui paraîtront par arrêté.

Services non audit des CAC
Un volet de la loi porte sur les mesures d’accompagnement pour la profession des commissaires aux comptes dans le cadre de la remontée des seuils de certification légale des comptes. La libéralisation des services non audit, l'assouplissement de l'interdiction des activités commerciales accessoires et l'autorisation de participer aux sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, ainsi que l’instauration d’une passerelle temporaire permettant l’inscription des CAC au tableau de l’Ordre des experts-comptables, posent les bases d’une transformation de la profession.

Dispositions impactant les experts comptables

Honoraires de succès
Les cabinets d'expertise comptable et les AGC pourront percevoir des honoraires de succès. Ils seront ainsi autorisés à bénéficier de rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d'un objectif fixé par écrit et déterminés avec le client dans le cadre de toute mission à l’exception de celles faisant l’objet de la prérogative d’exercice ou participant à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale du client.

Services de gestion de trésorerie élargis
Les membres de l’Ordre, succursales, AGC ainsi que les salariés des centres de gestion agréés pourront, à titre accessoire, pour le compte de leurs clients, procéder au recouvrement amiable de créances ou au paiement de dettes pour lequel un mandat de règlement leur aura été confié, le champ s'élargissant au-delà du cadre des mandats actuels limité au paiement des dettes fiscales ou sociales des clients. Les experts-comptables pourront fournir plus facilement des services de gestion de trésorerie. Les conditions et modalités seront fixés par décret.

Elargissement des missions réalisables sans nécessité d’avoir une autre mission
L’expert-comptable pourra réaliser, sans autre mission, des travaux d’ordre financier, environnemental ou numérique.

Statut d’expert-comptable en entreprise
Ce statut est dorénavant offert aux titulaires du diplôme d'expertise comptable (DEC), salariés d’une entité juridique non inscrite au tableau, qui pourront ainsi, sous certaines conditions, être inscrits au tableau en qualité d’expert-comptable en entreprise. Ils ne seront pas membres de l’Ordre et ne pourront pas accomplir les missions réservées aux professionnels de l'expertise comptable ni développer une clientèle personnelle.
L'expert-comptable en entreprise devra régler une cotisation, se soumettre à un cadre déontologique et disciplinaire et actualiser sa culture professionnelle et ses connaissances générales.

Mandat implicite pour représenter les clients dans leurs déclarations
L’expert-comptable bénéficiera d'une présomption simple d’avoir reçu mandat des personnes qu’il représente devant l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale lors de ses missions comptables exercées à titre principal et celles relatives à l’assistance aux démarches déclaratives ou à l’accompagnement à la création d'entreprise

Simplification et confidentialité des comptes
La loi PACTE introduit la catégorie des moyennes entreprises (ME) ainsi que des prescriptions allégeant la présentation de leurs comptes et leur publicité.




Mots clés
LOI PACTE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | EXPERT COMPTABLE EN ENTREPRISE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | HONORAIRES DE SUCCES | MISSION D'ACCOMPAGNEMENT | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | SEUIL | RELEVEMENT DE SEUIL | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | GESTION DE TRESORERIE | SIMPLIFICATION COMPTABLE | SERVICES AUTRES QUE LA CERTIFICATION DES COMPTES | COMPTE DE RESULTAT | PUBLICATION DES COMPTES | ANNEXE | MOYENNE ENTREPRISE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D’EXERCICE | ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE
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Ouvrage | Ouvrage numérique
Francis Lefebvre | 00/10/2019

Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Pub. législative | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 28/11/2019

L’après PACTE pour les CAC - la ligne de crête
Article | Article de revue
La Profession Comptable | 00/10/2019

Les 4 points de la loi PACTE pour les experts-comptables
Article | Article de revue
La Profession Comptable | 00/10/2019

Audit des petites entreprises : publication de la NEP ALPE et de la NEP PE
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/09/2019

Réforme de l’audit : l’impact économique devrait être moins lourd que prévu pour les cabinets
Article | Article de presse et web
Actuel expert-comptable | 07/11/2019

Loi Pacte, partage de création de valeur et incitation des salariés
Article | Article de revue
Option Finance | 21/10/2019

Communiqué sur la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE) - Dispositions intéressant les commissaires aux comptes
Pub. institutionnell | Communiqué
CNCC | 17/09/2019

Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
Pub. législative | Décret
JORF Lois & Décrets | 03/01/2020

Commissariat aux comptes- entrée en vigueur de la loi Pacte : SAS ayant franchi les anciens seuils au 31/12/2018 mais pas les nouveaux au jour de son AGOA postérieurement à la loi Pacte - nomination facultative pour un mandat de trois ans
Article | Article de revue
ANSA | 00/10/2019

Déontologie des commissaires aux comptes : la fin des interdits ?
Article | Article de revue
Petites Affiches | 26/11/2019

La palette de nos prestations s’élargit !
Article | Article de revue
SIC | 08/07/2019

Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE - Rapport méthodologique
Pub. Officielle | Rapport
France Stratégie | 20/12/2019

Dossier spécial : Loi Pacte
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019

Loi PACTE : de nombreuses conséquences sur le commissariat aux comptes
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019

La loi PACTE et la profession d’expert-comptable
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019

La loi PACTE et la simplification des seuils sociaux
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019

La loi PACTE et les mesures en faveur de l’épargne retraite
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019

Loi PACTE : panorama des dispositions relatives à l’épargne salariale et à l’actionnariat salarié
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019

Loi PACTE - Quels impacts en droit des sociétés ?
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019

Les apports de la loi PACTE et de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" au droit des entreprises en difficultés
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019

Relèvement des seuils : impacts sur les obligations comptables des entreprises
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019

Loi PACTE : les mesures en faveur de la Blockchain
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019

De nouvelles opportunités pour les cabinets
Article | Article de revue
SIC | 00/11/2019

Autorisation d'émission réservée avec suppression du DPS dans une société sans CAC : modalités de nomination ponctuelle d'un commissaire aux comptes (19-057)
Article | Article de revue
Bulletin de l'ANSA | 00/11/2019

Code de gouvernement des entreprises 2020
Pub. Officielle | Code
Association française des entreprises privées && MEDEF | 30/01/2020

Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Pub. législative | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 13/02/2020

Audit et conseil - le rapprochement en France
Article | Article de revue
La Profession Comptable | 00/01/2020

Les commissaires aux comptes face au "Big Bang" de la loi Pacte
Article | Article de presse et web
Les Echos | 18/02/2020

Dossier du mois : Arrêté des comptes, point d'actualité
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/02/2020

Expertise comptable : la réforme prévue par la loi Pacte est entrée en vigueur
Article | Article de revue
Feuillet rapide comptable | 00/02/2020

Loi Pacte : des réponses pratiques de la CNCC sur la nomination du CAC
Article | Article de revue
Feuillet rapide comptable | 00/02/2020

Les suites de la loi Pacte
Article | Article de revue
SIC | 00/01/2020

Les principaux apports pour les entreprises de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/11/2019

Questions/réponses sur la loi pacte
Article | Article de revue
SIC | 00/12/2019

Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes
Pub. législative | Décret
JORF Lois & Décrets | 24/03/2020

Les missions de paiement des dettes et de recouvrement amiable des créances
Article | Article de revue
SIC | 00/03/2020

Mandat de paiement, recouvrement de créances et LBC-FT
Article | Article de revue
SIC | 00/03/2020

RSE : interview de Pascal Baranger sur l’articulation entre le statut de société à mission et la DPEF
Article | Article de revue
Feuillet rapide comptable | 00/03/2020

Épargne retraite : comment comptabiliser l’abondement unilatéral de l’employeur à un PERE-CO??
Article | Article de revue
Feuillet rapide comptable | 00/03/2020

Le délai de deux exercices prévu pour ne pas avoir à renouveler un commissaire aux comptes est-il applicable à la disposition transitoire de l'article 20-II de la loi Pacte ? (n° 19-143)
Article | Article de revue
Bulletin de l'ANSA | 00/11/2019

Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
Pub. législative | Décret
JORF Lois & Décrets | 08/05/2020

Réglementation de l'expertise comptable
Ouvrage | Ouvrage numérique
AECS | 00/05/2020

Création du statut d’expert-comptable en entreprise
Article | Article de revue
SIC | 00/03/2020

Désignation ponctuelle d'un CAC – Augmentation du capital - Désignation ponctuelle d’un CAC en cas d’augmentation de capital avec suppression du DPS – Modalités de la désignation ponctuelle d’un CAC - EJ 2019-42 / EJ 2019-57_Questions PACTE n° 2 et n° 10
Pub. institutionnell | Article de revue
CNCC | 30/01/2020

Petit groupe – Nomination du CAC - Filiales françaises de petits groupes étrangers dépassant les seuils – Obligation de nommer un CAC pour les filiales françaises intermédiaires dépassant les seuils des "filiales significatives" (oui sauf dispense) – Filiales étrangères – Prises en compte pour le calcul des seuils du petit groupe (oui) - EJ 2019-43_Question PACTE n° 3
Pub. institutionnell | Article de revue
Bulletin CNCC | 17/01/2020

Vers de nouvelles attestations pour les CAC ?
Article | Article de presse et web
Actuel expert-comptable | 27/09/2018

Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes
Pub. législative | Décret
JORF Lois & Décrets | 04/06/2020

La création d’entreprises simplifiée et davantage dématérialisée avec la loi PACTE
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/06/2020

Petit groupe – Nomination du CAC - Personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 – Détention des droits de vote d’une société par 3 holdings à hauteur respectivement de 45%, 45% et 10% - Contrôle par les deux holdings détenant 45% (présomption) – Obligation de désigner un CAC dans ces holdings en application du 1er alinéa de l’article L. 823-2-2 (oui) _EJ 2019-69_Question PACTE n° 15
Pub. institutionnell | Article de revue
CNCC | 06/03/2020

Commissariat aux comptes - entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019 : SAS ayant franchi les anciens seuils au 31 décembre 2018 mais pas les nouveaux au jour de son AGOA postérieurement à la loi Pacte - Nomination facultative pour un mandat de trois ans (19-054)
Article | Article de revue
Bulletin de l'ANSA | 00/02/2020

Communiqué relatif au décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes
Pub. institutionnell | Communiqué
CNCC | 10/07/2020

Réglementation de l'expertise comptable
Ouvrage | Ouvrage numérique
AECS | 00/07/2020

Nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) dans les "petits groupes" : questions diverses
Article | Article de revue
ANSA | 00/06/2020

Réforme administrative des Régions : une nouvelle organisation territoriale de l’Ordre
Article | Article de revue
SIC | 08/07/2020

Le commissariat aux comptes après la loi PACTE : remaniement du Code de déontologie
Article | Article de revue
Bulletin Joly Sociétés | 00/06/2020

Mission ALPE - Société fiscalement domiciliée dans une collectivité d’outre-mer – Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes - Possibilité de désigner le commissaire aux comptes pour une durée de trois exercices avec une mission ALPE dès les AG de 2019 (non) – Conséquences si la société confie une mission ALPE - EJ 2019-59_Question PACTE n° 12
Pub. institutionnell | Article de revue
CNCC | 17/08/2020

Nomination du CAC - Loi PACTE – Dispositions statutaires prévoyant la nomination du CAC pour 6 exercices – Possibilité de confier une mission ALPE de 3 exercices (non à défaut de modification des statuts) - EJ 2019-64_Question PACTE n° 14
Pub. institutionnell | Article de revue
CNCC | 17/08/2020

La profession d'expertise comptable après la loi Pacte
Ouvrage | Ouvrage numérique
AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/09/2020

Réglementation de l'expertise comptable
Ouvrage | Ouvrage numérique
AECS | 00/09/2020

Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - Premier rapport
Pub. Officielle | Rapport
France Stratégie | 25/09/2020

Loi Pacte : les derniers textes sont publiés !
Article | Article de revue
SIC | 00/10/2020

Questions réponses relatives à l’application de la loi PACTE - Version 3
Pub. institutionnell | Questions-Réponses
CNCC | 23/10/2020

Réglementation de l'expertise comptable
Ouvrage | Ouvrage numérique
AECS | 00/11/2020

Nomination du CAC - SARL non dotée d’un CAC – Anciens seuils de nomination du CAC dépassés à la clôture 31/12/2018 - Nouveaux seuils 4/8/50 non dépassés à la clôture 31/12/2018 – Nomination obligatoire d’un CAC (oui, pour 6 exercices) - EJ 2019-71_Question PACTE n° 16
Pub. institutionnell | Article de revue
CNCC | 30/04/2020

Nomination du CAC - Petit groupe - Loi PACTE – Premier exercice de nomination des CAC – Exercice suivant le premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019_EJ 2019-47_Question PACTE n° 5
Pub. institutionnell | Article de revue
CNCC | 30/04/2020

Nomination du CAC - Petit Groupe - Loi PACTE – Tête de petit groupe - Obligation de nommer un CAC en application de l’article L. 823-2-2 C. com. - Exonération pour les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés et pour les entités d'intérêt public – Conditions distinctes (et non cumulatives) - EJ 2019-53_Question PACTE n° 9
Pub. institutionnell | Article de revue
CNCC | 30/04/2020

Loi Pacte : quels sont les changements visant à l’harmonisation du décompte des effectifs ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 24/05/2019

Loi Pacte - Les principales mesures sociales
Article | Support d'animation
Infodoc-Experts | 03/07/2019

Les mesures relatives à la retraite supplémentaire de la loi Pacte
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 09/09/2019

Focus sur le projet de loi Pacte
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 27/06/2018

Les mesures sociales du projet de loi Pacte
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 28/06/2018

Les principales mesures sociales du projet de loi Pacte
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 04/07/2018

Projet de loi Pacte : les principales mesures sociales
Article | Support d'animation
Infodoc-Experts | 16/07/2018

Projet de loi Pacte
Article | Support d'animation
Infodoc-Experts | 18/10/2018

Actualité du projet de loi Pacte : Les principales mesures juridiques et en droit des sociétés - Les principales mesures sociales
Article | Support d'animation
Infodoc-Experts | 19/10/2018

Les principales mesures sociales du projet de loi Pacte
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 20/11/2018

Statut d'expert-comptable en entreprise : quels avantages
Article | Article de revue
SIC | 00/11/2020

Réglementation de l'expertise comptable
Ouvrage | Ouvrage numérique
AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/12/2020

Petite entreprise - Mandat en cours - Choix de la mission ALPE - Mandats en cours au moment de la publication de la loi PACTE - Dispositions transitoires – Exécution du mandat selon les modalités de la mission ALPE jusqu’à son terme – Accord entre la société et le commissaire aux comptes - Organe compétent au sein de la société pour choisir les modalités de la mission ALPE ("la direction") - EJ 2019-104_Question PACTE n° 32
Pub. institutionnell | Article de revue
CNCC | 11/12/2020

Petit groupe - Nomination du CAC - Contrôle - Personne physique détenant une société à 100 % qui détient elle-même une SAS à hauteur de 33 % – Personne physique détenant également en nue-propriété 25 % des actions de la SAS – Prise en compte de la détention en nue-propriété par la personne physique pour qualifier l’existence d’un contrôle sur la SAS (oui) - EJ 2020-06_Question PACTE n° 49
Pub. institutionnell | Article de revue
CNCC | 11/12/2020

Petit groupe - Nomination du CAC - PACTE - Cession de 3 filiales du groupe entre la date de clôture et la date de l’AG – Périmètre d’appréciation des seuils pour constater le dépassement – Exclusion des 3 filiales vendues (non) - EJ 2020-02_Question PACTE n° 47
Pub. institutionnell | Article de revue
CNCC | 11/12/2020

Avis technique relatif au rapport du commissaire aux comptes présente à l’assemblée générale d’approbation des comptes sur les conditions de rachat et d’utilisation des certificats mutualistes ou paritaires
Pub. institutionnell | Avis
CNCC | 11/12/2020

PACTE – Petit groupe - Nomination du CAC - Personne ou entité tête de groupe ayant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes en vertu d’une disposition légale régissant son fonctionnement, application de l’article L. 823-2-2 C. com. relatif aux "petits groupes" (oui) - EJ 2019-91_Question PACTE n° 25
Pub. institutionnell | Article de revue
CNCC | 11/12/2020

Application de la loi PACTE : nouvelles questions/réponses
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/12/2020

Baromètre de l’observatoire : Premier portrait des sociétés à mission
Etude/Statistiques |
Observatoire des sociétés à mission | 00/01/2021

Six propositions pour compter différemment dans le monde de demain
Article | Article de revue
Harvard Business Review | 03/03/2021

Avis n° 2018-01 du 6 avril 2018 sur le projet de loi portant sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) Concernant les organismes de financement spécialisé
Pub. institutionnell | Avis
Autorité des Normes Comptables | 06/04/2018

Avis n° 2019-01 du 5 juillet 2019 relatif au projet d’ordonnance et au projet de décret portant réforme de l’épargne retraite supplémentaire ainsi qu’à l’arrêté correspondant
Pub. institutionnell | Avis
Autorité des Normes Comptables | 05/07/2019

Transmission d'entreprise : La France doit aller plus loin
Article | Article de revue
Option Finance | 09/04/2021

 
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